Ma Tatie

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (“CGU”) ont vocation à régir l’utilisation du Site matatie.app et de l’application Ma Tatie. L’inscription selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Les utilisateurs du présent service reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser. Toute utilisation ou visualisation des services fournis par Ma Tatie suppose que l’utilisateur des dits services s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ma Tatie pourra également modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans notification préalable. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein du Site. En cas de refus des nouvelles conditions, vous pouvez simplement demander la radiation de votre compte Ma Tatie. Le refus de souscription à ces conditions entraînera l’impossibilité d’utilisation du service proposé par l’activité Ma Tatie.

1. Présentation du Site

Informations légales:

Le site Internet Ma Tatie est hébergé en France par la société OVH

Ma Tatie est un outil mis à disposition par la société Ardenoy Consulting dont le siège social est situé à Lot 25 cc Boisripeaux, 97139 Les Abymes, France, dans le cadre d’une prestation de service en aide au recrutement et à la recherche d’emploi.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@matatie.app

Le Site est un site communautaire visant à faciliter la mise en contact entre des personnes partageant des besoins réciproques liés à différents catégories de services à la personne. Le Site ne garantit en rien l’exactitude des informations présentées qui sont écrites sous l’entière responsabilité des membres. Conformément aux pratiques et usages de l’internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site ainsi que des liens promotionnels ou sponsorisés. Les marques présentes sur ce site restent la propriété de leurs déposants.

Le Site est accessible librement et gratuitement pour tous les Utilisateurs.
L’inscription et la création d’un profil est gratuite. Sous réserve du respect des termes du présent contrat, les profils et annonces sont publiés sans contrepartie financière. La recherche et la consultation du contenu des profils sont gratuits. La mise en relation peut en revanche être payante. Les modalités de contact et les prix sont disponibles dans la page de présentation des offres.
Ma Tatie peut être amenée à commercialiser des services et options annexes permettant à l’utilisateur de bénéficier de prestations supplémentaires. Les prix indiqués sur le Site sont entendus toutes taxes comprises. Ils sont libellés en Euros. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société et ne sont valables qu’au jour de la souscription au service et ne portent pas effet pour l’avenir.

2. Votre Propriété Intellectuelle

Ma Tatie n’acquiert aucun droit de propriété sur votre contenu. En rendant accessible votre contenu, vous accordez à Ma Tatie une licence Creative Commons Paternité 2.0 sur ce contenu, pendant tout la durée de la présence de celui-ci sur le Site. Dès lors, le site pourra en particulier proposer aux autres utilisateurs, la faculté (i) de visualiser votre contenu sur le Site ou, à partir du Site sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et (ii) de télécharger votre contenu sur d’autres supports. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment votre contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

3. Notre propriété Intellectuelle

Le Site est notre propriété exclusive. D’une manière générale, nous vous accordons un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

4. Notre responsabilité d’hébergeur

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus interdits, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

5. Votre responsabilité d’utilisateur

En votre qualité de fournisseur de contenu du Site, qu’il s’agisse de photographies, de vidéos ou de commentaires que vous y apportez, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas :

une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine etc.), (iv) des propos ou contenus à caractère discriminatoire (religion, nationalité, genre, orientation sexuelle, moeurs, âge, ethnie ou tout autre type de discrimination tel que défini dans l’article 225-1 du code pénal), et (v) des propos à caractère politique, sectaire, sexiste, etc. A défaut, le contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux photographies, vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout contenu à caractère insultant, violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres utilisateurs de rapporter tout abus. 

6. Inscription et Accès

6.1 Inscription

Aux fins de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, vous pouvez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’inscription est interdite aux personnes morales, sans autorisation expresse de la part du Site Ma Tatie. Le Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes. Il s’engage à informer Ma Tatie sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données personnelles communiquées à cette occasion. Par ailleurs, Ma Tatie ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, Ma Tatie n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Ma Tatie. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. En aucun cas Ma Tatie ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre. L’utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.

6.2 Accès au site

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6.3 Capacité à accepter les CGU

En s’inscrivant à Ma Tatie, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur mineur ne peut utiliser le Site Ma Tatie qu’après accord de ses parents (ou tuteurs). Les enfants sous l’âge de 16 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site. Si vous avez moins de 16 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d’un enfant de moins de 16 ans qui se serait enregistré sur le Site, merci de nous envoyer un email avec les informations nécessaires à l’annulation de l’inscription de l’enfant.
Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le Site sans avoir obtenu préalablement le consentement explicite de leurs responsables légaux.

7. Sites partenaires

Ma Tatie ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations fournies sur son site par les partenaires ou par les internautes. Les partenaires sont des tierces parties. Aussi, lorsque vous utilisez les services proposés par un partenaire et, notamment, lorsque vous vous rendez sur son site web à partir du site Ma Tatie pour y acheter un bien ou un service, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont plus applicables et vous devrez accepter les conditions générales de vente du partenaire. Seul le partenaire est responsable des prix effectivement appliqué. De même, Ma Tatie ne saurait être tenu responsable d’un contenu ajouté par les partenaires ou par les internautes sur le site Ma Tatie :
(a) toute information trompeuse ou mensongère ou présentation déformée eu égard aux produits ou services proposés par le Client,
(b) toute information, document audio, document vidéo, graphique ou autre œuvre en violation du copyright de la marque déposée ou des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne
(c) les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites Internet, et, d’une manière générale vers toute ressource existante sur Internet.

8. Utilisation du service

8.1 Données

Le Membre autorise Ma Tatie à diffuser sur son site Internet et sur des supports publicitaires ou de communication, son nom complet, le contenu de son annonce, ainsi que les photos associées à son compte et les photos et vidéos où il se trouve lors d’événement(s) parrainé(s), organisé(s), ou sponsorisé(s) par Ma Tatie.
Le membre autorise Ma Tatie à diffuser auprès de partenaires son nom complet, ses coordonnées complètes, le contenu de son annonce et de son profil, ainsi que la ou les photos associée(s) à son compte.
Ces mêmes données pourront être reprises par les partenaires autorisés par Ma Tatie et diffusées sur leurs propres plateformes (web, internet, ou autre).
Lorsqu’un Membre souhaite fournir à Ma Tatie les coordonnées d’un tiers, il s’engage à avoir préalablement obtenu de ce dernier son consentement pour le traitement de ces données par Ma Tatie. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l’égard de ce tiers et des conséquences de la transmission à Ma Tatie de ses coordonnées. Ma Tatie se réserve le droit de supprimer les comptes jugés inactifs selon les critères qui lui paraissent adéquat. Le Membre déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
(i) qu’il publie, interroge, consulte, demande, stocke les données accessibles sur le réseau Internet sous sa seule responsabilité.
(ii) qu’il a parfaitement connaissance que ses données et informations personnelles pourront être visibles des moteurs de recherche.
(iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels stockés sur ses équipements de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers
(iiii) qu’en dépit des moyens techniques mis en œuvre pour prévenir les intrusions de tiers sur les machines et dans les parties réservées aux Membres, Ma Tatie ne pourra être tenu pour responsable du piratage ou d’altérations éventuelles de données du Membre par des tiers.

8.2 Principes d’utilisation

Ma Tatie permet:

  • aux utilisateurs à la recherche d’un service d’exposer leurs besoins, et de trouver parmi les annonces du site des personnes, organisations, ou partenaires pouvant répondre à ces besoins. Les services pris en charge actuellement par le Site couvrent : garde d’enfant, garde d’animaux, cours particuliers, aide aux séniors et aide à domicile.
  • aux utilisateurs proposant l’un de ces services, de l’exposer ce service, et d’être mis en relation avec des utilisateurs intéressés.
  • aux partenaires d’insérer de la publicité dans le site, soit de manière neutre sous forme de bannière, soit sous forme personnalisée au sein même des annonces des utilisateurs.
  • aux partenaires autorisés explicitement par Ma Tatie, de contacter les utilisateurs afin de leur proposer des services correspondant à leur recherche ou offre.

En aucun cas les utilisateurs pourront prétendre à une garantie de service ou de résultats vis à vis des usages décrits ci-dessus.
La véracité, la validité et l’exactitude des annonces publiées par les utilisateurs n’engagent en aucun cas la responsabilité de Ma Tatie, et restent sous l’entière responsabilité de leur auteur. Ma Tatie ne s’engage pas non plus sur la qualité des prestations proposées par les Utilisateurs ni sur leurs modalités.

En conséquence, Ma Tatie se dégage de toute responsabilité relative aux contenus des annonces qu’ils publient et/ou aux services, rencontres, ou prestations pouvant en découler. Pour tout manquement d’un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes, de la Loi, la responsabilité de Ma Tatie est expressément exclue.

Ma Tatie rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Utilisateurs. Ma Tatie conseille à ses Utilisateurs de toujours se rencontrer au préalable dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure de la rencontre.

Ma Tatie rappelle également que les Utilisateurs doivent mener par eux même l’ensemble des vérifications qui leur sembleraient nécessaire par rapport à la personne qu’ils souhaitent faire travailler dans le cadre d’une prestation de service.

En utlisant Ma Tatie, les utilisateurs s’engagent à respecter leurs obligations déclaratives légales, en tant qu’employeur ou que salarié.

La contractualisation, la déclaration légale et l’exécution des prestations de services sont de la seule responsabilité des Utilisateurs. Si l’un de celles-ci s’avéraient défaillantes, la responsabilité de Ma Tatie est expressément exclue.

L’utilisation et l’inscription à Ma Tatie impliquent l’acceptation intégrale des principes ci-dessus.

8.3 Nature de l’utilisation et des données

Ma Tatie est un site communautaire privé. Les membres ne sont donc pas autorisés à :

  • Utiliser leurs annonces à d’autre fins que celle d’exposer un besoin ou service en liant avec la garde d’enfant, la garde d’animaux, les cours particuliers, l’aide aux séniors et l’aide à domicile.
  • Utiliser les données des annonces des autres membres à d’autres fin que celle d’entrer en relation personnellement pour proposer ou exposer un service ou un besoin lié à sa propre condition.
  • Ne sont donc pas autorisés: publicité, diffamation, plaisanteries, etc.

Ma Tatie met en place un email de contact permettant à tout utilisateur d’alerter Ma Tatie d’utilisations contraires aux principes susnommés. En tant qu’hébergeur, Ma Tatie ne peut être tenu responsable de la non-application de ces règles et sa responsabilité se limite aux règles décrites dans l’article 4.

Ma Tatie rappelle en outre aux utilisateurs qu’elle se réserve le droit de ne pas publier un profil ou une photo qu’elle jugerait contraire à l’éthique du site, et ce, sans avoir à se justifier.

8.4 Contenus interdits

En sa qualité d’hébergeur, Ma Tatie est légalement tenue de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à quiconque de porter à sa connaissance la diffusion, via le Site, de contenu portant sur :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité,
  • l’incitation à la haine raciale,
  • la pornographie enfantine,
  • l’incitation à la violence,
  • l’atteinte à la dignité humaine,
  • toute forme de discrimination.

L’article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l’article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Vous disposez à cet effet d’un bouton spécifique “Signaler”, localisé de manière systématique à coté du contenu. Vous pouvez également nous adresser un courrier circonstancié précisant la date, votre identité, l’adresse URL du contenu litigieux, sa description et l’identifiant de son auteur. Suivant réception, par Ma Tatie, d’un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l’objet d’une suppression du Site et d’une information des autorités publiques compétentes. A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

8.5 Obligations de l’utilisateur

En accédant au Site Internet de Ma Tatie, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

– Utiliser les Services uniquement dans un cadre purement privé (mise en relation entre particuliers)
– Ne pas publier d’informations erronées concernant son identité, ses compétences et ses qualifications.
– Ne pas utiliser de moyens destinés à affecter le bon fonctionnement du site et de ses services.
– Ne pas commercialiser de façon directe ou indirecte les services proposés par le site Ma Tatie.
– Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de “hacking”.
– Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu’il contient.
– Les utilisateurs doivent respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, mais aussi de législation locale au regard de la garde d’enfant et des services à la personne.
– Le terme “Assistante maternelle” est un terme soumis à agrément. L’utilisation de ce terme par des personnes non habilitées est soumise à sanction.
– L’utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique à Ma Tatie.
– Dans le cadre d’une utilisation gratuite du site et sans qu’un accès premium ait été acheté par le membre, de respecter le cadre et le périmètre prévu par le site : à savoir ne pas inciter un autre membre du site de le contacter par un autre moyen que le site et de ne pas communiquer en particulier son nom de famille,  sa messagerie électronique, une adresse de site Internet, ses numéros de téléphone et de fax sauf si ces informations lui sont demandées expressément par Ma Tatie.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte que Ma Tatie aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.

Dans le cas d’une utilisation  de la plateforme Ma Tatie par une personne morale non-autorisée, des demandes d’indemnités pourront être réclamées.

8.6 Mise en oeuvre de cookies

L’Utilisateur est informé qu’une partie des Services nécessite la mise en place de cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés pour une durée limitée dans le temps dans la mémoire vive d’un ordinateur (ce sont les cookies dits ” de session “), ou bien dans le disque dur de l’ordinateur (ce sont les cookies dits ” permanents “). Les cookies contiennent par exemple. des informations sur les accès effectués jusqu’à présent par l’Utilisateur sur le serveur correspondant, des informations concernant les offres qu’il a consultées jusqu’à présent, ou bien des informations sur les modalités de paiement qui ont été convenues dans les opérations précédemment effectuées. La finalité principale des cookies consiste à mémoriser certaines informations, d’une part, grâce à la mise à disposition de l’Utilisateur d’une offre qui lui est spécifique, et, d’autre part, grâce à la mise en place d’une utilisation des Services aussi confortable que possible. De cette manière, l’Utilisateur peut visiter les pages du Site Internet sans avoir, à chaque fois, à recommencer tous les réglages. En revanche, les cookies ne sont pas mis en place pour réaliser, de manière autonome, des programmes et encore moins pour charger des virus sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le Site Internet utilise des cookies de session et des cookies permanents.
La plupart des navigateur Internet sont réglés de manière standard, c’est-à-dire de manière à ce qu’ils acceptent les cookies. L’Utilisateur a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de manière à refuser ces cookies ou bien à obtenir tout au moins que l’acceptation préalable de l’Utilisateur soit requise. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement ou supprime les cookies, cela peut cependant avoir pour conséquence que le volume des Services soit réduit et que toutes les offres ne fonctionnent plus de manière optimum.

8.7 Vérification d’identité

Ma Tatie propose un service de vérification d’identité à ses membres. Il est attribué une mention “identité vérifiée” sur les profils des membres y ayant souscris et ayant terminé avec succès le processus de vérification:
– Le membre transmet par voie électronique une copie d’un document d’identité.
– Ma Tatie vérifie la concordance entre le nom, le prénom et la date de naissance indiqués sur le profil avec ceux de ce document d’identité.
– le document n’est pas conservé par Ma Tatie

Cette vérification est une vérification de principe. En aucun cas Ma Tatie ne garantie l’identité de la personne ayant créé le profil. Les cas suivant peuvent se produire, et ce de manière non-exhaustive:
-le membre a falsifié un document d’identité
-le membre a créé un profil au nom d’une autre persone et transmis un document d’identité ne lui appartenant pas
-il y a eu une erreur lors de la vérification manuelle de concordance entre le document transmis et les informations de profil.

En aucun cas Ma Tatie ne pourrait être tenu responsable d’usurpation de l’identité d’un Membre ou d’une fausse déclaration, même si le badge “identité vérifiée” est attribué au profil.

8.8 Messagerie interne

Ma Tatie propose un service de messagerie internet au site.
Les messages échangés au travers de ce service ne sont consultables que par leur expéditeur, destinataire, ou membres de l’équipe Ma Tatie.
Les membres sont informés au travers de ces CGUs du caractère non-confidentiel et non-personnel de ce service.
Même si dans l’usage les messages ne peuvent être lus des autres membres, en aucun cas Ma Tatie ne pourrait être tenu responsable d’un accès par quiconque à ces communications.
De plus, les membre sont informés que l’équipe Ma Tatie peut être amenée à prendre connaissance des messages échangés, en particulier à des fins de:
– vérification de la satisfaction utilisateur
– vérification de l’usage correct du site par les utilisateurs
– ou pour toute autre raison laissée à la discrétion de l’équipe Ma Tatie

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à transmettre leur numéro de téléphone ou email à travers la messagerie ni à inciter leur correspondant à les contacter par un autre moyen que le site. Tout manquement pourra faire l’objet de dommages et intérêts dus par l’Utilisateur à Ma Tatie.

Ma Tatie se réserve les droits de bannir tout compte utilisateur dont le comportement ne serait pas jugé adéquat ou conforme aux CGUs suite à la lecture des communications échangées au travers de ce service.

8.9 Contact client

Ma Tatie utilise comme adresse de correspondance un email personnifié.
Cet email est administré par une personne de l’équipe interne de Ma Tatie. Ce prénom ne correspond pas pour autant au prénom d’une personne physique employée par le site.
Les utilisateurs du site sont donc avertis de l’absence d’existence physique de cette personne et le site ne serait être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

8.10 Numéros de redirection surtaxés

Ma Tatie propose un service de mise en relation directe avec ses membres. La mise en relation directe s’effectue par le biais d’un numéro de téléphone surtaxé. Ce service est externalisé et confié à des sociétés partenaires.
La facturation est effectuée directement auprès de votre opérateur téléphonique selon les conditions tarifaires indiquées lors de la génération du numéro de téléphone surtaxé.
Ma Tatie ne saurait être tenu responsable d’une quelconque défaillance du système, erreur de redirection, ou mauvais facturation quant à l’utilisation de ces numéros de redirection.

8.11 Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture du Service lié à l’achat d’un Crédit sur Ma Tatie commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Un geste commercial pourra néanmoins être mis en oeuvre, à la discrétion de l’équipe de Ma Tatie.

9. Disponibilité du Site

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

10. Preuve, Conservation et Archivage

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, postages et téléchargements de contenus (texte, photographies et vidéos). L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

11. Indemnités

Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert Ma Tatie, ses filiales et affiliés, ainsi que leurs préposés, agents, partenaires et salariés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou revendication, y compris tous honoraires d’avocats raisonnables, par toute partie tierce, provoquée par ou résultant de votre utilisation du Site contrevenant aux dispositions de ce Contrat et/ou résultant du non-respect quelconque de ce Contrat et/ou du non-respect quelconque de vos déclarations et garanties définies ci-dessus et/ou si tout Contenu que vous publiez sur le Site rend Ma Tatie responsable envers d’autres personnes, pour autant que cette responsabilité soit imputable à une conduite blâmable.

12. Loi applicable et attribution de juridiction

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, Ma Tatie vous rappelle qu’il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Français. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée et sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, France.

13. Dispositions diverses

Si une partie quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devrait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

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